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    • Contrat du Programme de partenariat Dell Technologies (États-Unis et Canada)

    • En participant au Programme de partenariat Dell Technologies (le « Programme »), la société ou l’entité qui soumet la demande de partenariat de distribution ou qui est acceptée dans le Programme (« vous », « votre » ou le « Partenaire ») accepte d’être liée par le présent Contrat du Programme de partenariat Dell Technologies (le « Contrat »), qui comprend les Conditions générales; les Conditions spécifiques aux partenaires pour tous les parcours partenaire auxquels vous êtes autorisé à participer dans le Programme; ainsi que les documents et les conditions (chacun pouvant être modifié) qui sont référencés dans le présent Contrat.

       

      Veuillez imprimer une copie du présent Contrat pour vos dossiers. Le fait de remplir la demande de partenariat ne signifie pas ou n’implique pas que vous avez été accepté dans le Programme.

       

      Aux fins du présent Contrat, « Dell » désigne Dell Marketing L.P. ou Dell Federal Systems L.P. (aux États-Unis) ou Dell Canada Inc. (au Canada); « EMC » désigne EMC Corporation (aux États-Unis) ou EMC Corporation of Canada (au Canada); « Dell Technologies » désigne Dell, EMC, ou les deux, le cas échéant; et « Société affiliée Dell » désigne toute filiale directe ou indirecte de Dell Inc.

       

      Conditions générales

       

      1.             Admissibilité. Tout au long de votre participation au Programme, vous devez (a) conserver une bonne cote de solvabilité auprès de Dell Technologies; (b) répondre aux exigences du Programme, y compris suivre toutes les formations requises à vos propres frais; et (c) respecter le présent Contrat. De plus, vous devrez à tout moment (d) conserver un profil d’entreprise actuel dans le Portail des partenaires (tel que défini ci-dessous), y compris votre profil dans l’outil Trouver un partenaire, et fournir les coordonnées pertinentes et à jour de votre personnel; (e) gérer les autorisations et l’accès au Portail des partenaires pour le personnel de votre entreprise, en veillant à ce que chaque utilisateur dispose des droits d’accès appropriés, y compris en désactivant rapidement l’accès pour le personnel réaffecté ou licencié; et (f) fournir rapidement une notification écrite à Dell Technologies de tout changement susceptible d’affecter votre participation au Programme. Vous désignerez une personne (l’« Administrateur de compte partenaire ») pour effectuer les tâches des sous-parties (d) à (f) et pour recevoir tout avis que Dell Technologies est tenue de délivrer en vertu du présent Contrat. Vous autorisez Dell Technologies à publier et à inclure votre profil de partenaire et les informations sur votre société dans l’outil Trouver un partenaire pour aider le public à rechercher un partenaire Dell Technologies.

       

      2.             Documents constitutifs

       

      2.1           Contrat. Sauf stipulation écrite contraire de Dell Technologies, le présent Contrat régit votre participation au Programme, y compris les programmes de marketing et d’incitations, et d’autres sous-programmes qui vous sont proposés. Le présent Contrat remplace toutes les conditions de programme précédentes (y compris le Contrat d’assistance marketing des revendeurs EMC, les conditions générales de Dell PartnerDirect et le Contrat du Programme de partenariat Dell EMC) en vigueur entre vous et Dell Technologies.

       

      2.2          Achats. Vos achats d’équipements matériels et de licences logicielles (les « Produits ») et de services d’assistance, de maintenance, professionnels et autres (les « Services ») directement auprès de Dell Technologies sont soumis aux accords et aux conditions référencés dans les Conditions spécifiques aux partenaires applicables. Vous achèterez des Produits et Services pour les revendre uniquement par l’intermédiaire d’un distributeur agréé du Programme de partenariat Dell Technologies (le « Distributeur »), sauf si vous êtes expressément autorisé par écrit par Dell Technologies à acheter des Produits et Services directement auprès de Dell Technologies.

       

      2.3          Conditions de sous-programme. Vous acceptez que si vous participez à une initiative ou à un programme de vente ou de marketing dans le cadre du Programme de partenariat Dell Technologies, ou si vous en recevez des avantages, vous êtes soumis aux conditions générales (le cas échéant) que Dell Technologies définit pour l’initiative ou le programme (les « Conditions de sous-programme »). L’ensemble des initiatives ou programmes qui proposent des incitations, des remises, des fonds de développement marketing ou d’autres avantages financiers sont soumis aux Conditions générales d’incitation du Programme de partenariat Dell Technologies disponibles ici et aux règles commerciales (le cas échéant) de l’initiative ou du programme.

       

      3.             Portail des partenaires

       

      3.1           Octroi de licence. Dell Technologies peut vous fournir, ou vous pouvez recevoir, (a) un accès au « Portail des partenaires », qui comprend des sites Web, des plates-formes, des applications (Web ou mobiles), des outils et d’autres ressources liés au Programme, et (b) des « Renseignements », qui comprennent des Renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous), des « Données client » (telles que définies dans les Conditions relatives aux Données client disponibles ici) et des « Renseignements personnels » (tels que définis ci-dessous). Dell Technologies vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence, pendant que le présent Contrat est en vigueur, pour accéder et utiliser le Portail des partenaires et les Renseignements uniquement pour votre usage interne et uniquement aux fins (a) de la commercialisation et de la livraison des Produits et Services; (b) du développement des services à valeur ajoutée du Partenaire dans le seul but de permettre et de soutenir l’utilisation des Produits et Services par les clients; ou pour (c) aider Dell Technologies à vendre les Produits et Services. Vous utiliserez le Portail des partenaires et les Renseignements uniquement conformément (d) au présent Contrat, (e) aux conditions générales supplémentaires pouvant accompagner le Portail des partenaires ou les Renseignements, telles qu’un accord par clic ou par navigation ou un avis indiquant que des conditions supplémentaires s’appliquent au Portail des partenaires ou aux Renseignements (collectivement, les « Conditions d’accompagnement ») et (f) aux Conditions d’utilisation du site disponibles ici si vous consultez ou utilisez le Portail des partenaires ou les Renseignements par l’intermédiaire des sites Web de Dell Technologies. Votre utilisation de l’outil Trouver un partenaire est soumise aux conditions générales disponibles ici. Vous utiliserez et gérerez les Données client conformément et sous réserve des Conditions relatives aux Données client disponibles ici. En cas de conflit entre ces conditions, l’ordre de préséance est le suivant : les Conditions d’accompagnement, les Conditions relatives aux Données client, le présent Contrat et les Conditions d’utilisation du site. Tous les Renseignements restent la propriété de Dell Technologies. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Dell Technologies.

       

      3.2          Erreurs et disponibilité. Dell Technologies n’est pas responsable des erreurs ou retards de transmission pouvant survenir avant notre réception de la transmission. Les procédures de sécurité utilisées dans le Portail des partenaires sont uniquement destinées à l’authentification d’une transmission. Toutes les transmissions sont considérées comme reçues par Dell Technologies uniquement lorsqu’elles sont réellement reçues par Dell Technologies. L’accès au Portail des partenaires peut être indisponible sans préavis à certains moments, et Dell Technologies ne sera pas responsable des dommages ou pertes pouvant résulter d’une telle indisponibilité.

       

      3.3          Autres avantages pour les partenaires. Dell Technologies peut choisir de mettre certaines informations qu’elle recueille sur votre entreprise à la disposition des sociétés avec lesquelles elle entretient une relation stratégique, y compris les sociétés qui effectuent des études de marché au nom de Dell Technologies ou proposent des produits ou des services destinés à être un avantage pour vous ou vos clients. Les renseignements seront fournis dans le cadre d’accords de confidentialité entre Dell Technologies et ces partenaires et peuvent être utilisés pour vous informer des produits, services ou programmes qui, selon Dell Technologies, pourraient vous intéresser.

       

      4.             Renseignements

       

      4.1           Renseignements confidentiels. Dans le cadre du Programme, vous pouvez avoir accès ou être exposé (par l’intermédiaire du Portail des partenaires ou par d’autres moyens) à des documents, à des données ou à des renseignements, que ce soit sous forme écrite, orale, électronique, sur un site Web ou autre, qui ne sont pas généralement connus du public (collectivement, les « Renseignements confidentiels »). Vous assurerez la stricte confidentialité de tous les renseignements confidentiels pendant une période de trois (3) ans après la résiliation du présent Contrat, en utilisant au moins le même niveau de diligence que vous utilisez pour protéger vos propres renseignements confidentiels, mais pas moins qu’un niveau de diligence raisonnable. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, vos obligations de confidentialité concernant les Renseignements personnels et les secrets commerciaux (y compris les renseignements techniques sur les Produits et Services actuels et tous les renseignements sur les produits et services non commercialisés) de Dell Technologies ou d’une Société affiliée Dell n’expireront jamais. Vous ne pouvez partager des Renseignements confidentiels qu’avec vos employés qui ont besoin de les connaître dans le cadre de la relation commerciale entre vous et Dell Technologies et qui sont soumis à des obligations de confidentialité juridiquement contraignantes au moins aussi restrictives que celles qui vous sont imposées dans le présent Contrat. Vous êtes entièrement responsable de toute violation des conditions de cet alinéa par votre personnel. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Renseignements confidentiels (a) dont vous pouvez démontrer qu’ils étaient déjà en votre possession avant que vous ne les receviez de Dell Technologies; (b) qui sont ou deviennent accessibles au public sans faute de votre part ou de celle de votre personnel; ou (c) que vous avez légitimement reçus d’un tiers qui n’a aucune obligation de confidentialité. Si vous êtes tenu par un organisme gouvernemental ou un tribunal de divulguer des Renseignements confidentiels, dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de délivrer à Dell Technologies un préavis raisonnable afin que Dell Technologies puisse contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection. Vous reconnaissez que les dommages causés par la divulgation inappropriée de Renseignements confidentiels peuvent être irréparables et que Dell Technologies est en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction et une injonction préliminaire, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en equity. Nonobstant tout accord de confidentialité séparé que vous pourriez avoir avec Dell Technologies, vous autorisez et acceptez que les renseignements concernant votre activité avec Dell Technologies et les renseignements, y compris les Renseignements personnels, que vous fournissez à Dell Technologies dans le cadre du Programme puissent être consultés et utilisés par Dell Technologies et des Sociétés affiliées Dell et leurs employés et entrepreneurs à des fins de vente et de marketing et à toute fin liée au programme ou à la relation entre vous et Dell Technologies (collectivement, l’« Objectif ») et peuvent être divulgués aux distributeurs ou revendeurs concernés, à l’organe directeur ou à vos clients ou utilisateurs finaux pour l’Objectif ou pour remplir les obligations de Dell Technologies envers vous et/ou vos clients ou utilisateurs finaux.

       

      4.2          Renseignements personnels. Si vous fournissez à Dell Technologies des Renseignements personnels sur votre personnel, vos clients ou vos prospects, vous déclarez que vous avez obtenu l’autorisation pour que Dell Technologies reçoive les Renseignements personnels et pour utiliser et divulguer les Renseignements personnels comme autorisé dans le présent Contrat. Tel qu’utilisé dans le présent Contrat, le terme « Renseignements personnels » désigne tout renseignement ou toute donnée qui, seule ou avec tout autre renseignement, concerne une personne physique identifiée ou identifiable, ou des données considérées comme des données personnelles telles que définies par les lois applicables.

       

      5.              Outil de gestion des clients potentiels. Dell Technologies peut vous fournir des outils de gestion des clients potentiels (« Outils de gestion des clients potentiels ») pour accéder et gérer les informations concernant vos clients potentiels. Le terme « Coordonnées du client potentiel partenaire » désigne le prénom et le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de tout contact qui (i) n’ont pas été fournis par Dell Technologies et (ii) que vous avez choisi d’enregistrer dans les Outils de gestion des clients potentiels. Les Coordonnées du client potentiel partenaire ne seront pas utilisées par Dell Technologies pour ses efforts de vente directe ou de marketing, sauf avec votre approbation préalable ou sauf si ces données sont obtenues par Dell Technologies indépendamment d’autres sources. Vous reconnaissez que les enregistrements de transactions dans le portail des partenaires peuvent être automatiquement liés à des clients potentiels dans l’outil de gestion des clients potentiels. Vous comprenez et consentez à ce qui suit : une fois qu’un client potentiel est lié à une transaction ou à une occasion enregistrée avec un client, (a) les informations sur le client potentiel liées au client apparaîtront dans l’outil d’enregistrement des transactions; (b) l’ensemble des Coordonnées du client potentiel partenaire liées au client deviendront visibles pour le Partenaire, le Distributeur et le personnel responsable des canaux et des ventes de Dell Technologies par l’intermédiaire de l’outil d’enregistrement des transactions; (c) la personne responsable de l’enregistrement des transactions peut consulter une liste de contacts chez le Partenaire et le Distributeur et engager un ou plusieurs d’entre eux comme point de contact pour la transaction; et (d) chaque contact Partenaire et Distributeur, ainsi que tous les membres du personnel responsable des canaux et des ventes de Dell Technologies, peuvent voir les noms et coordonnées de tous les contacts associés à la transaction.

       

      6.              Administration.

       

      6.1           Pendant la durée du présent Contrat et une période de cinq (5) ans par la suite, vous tiendrez des dossiers, des registres et des documents lisibles, exacts et complets concernant le présent Contrat et vos activités en vertu des présentes. À la fin de cette période de conservation, vous détruirez de manière appropriée l’ensemble des registres. À la demande de Dell Technologies, vous coopérerez avec Dell Technologies et l’assisterez dans le cadre de tout audit, examen ou enquête (« Audit ») concernant (a) le présent Contrat ou votre conformité aux lois; (b) vos activités de commercialisation, de vente, de distribution, d’octroi de licences ou de livraison de Produits et Services, qu’ils proviennent de Dell Technologies ou d’un tiers; (c) toute remise, tout incitatif, toute concession ou tout autre montant payé ou payable par Dell Technologies; (d) le respect des directives relatives au logo de la marque, ou (e) tout montant dû à Dell Technologies. Dans le cadre d’un Audit, vous fournirez l’ensemble des dossiers, des informations et des documents raisonnablement demandés par Dell Technologies. Dell Technologies a le droit de mener des Audits sur site, et vous accorderez à Dell Technologies et à ses employés et représentants un accès raisonnable aux informations, aux dossiers, au personnel et aux clients (y compris les accords clients pour vérifier votre conformité avec le présent Contrat) et permettrez l’accès à vos locaux ou à d’autres endroits (pendant les heures normales de bureau) où se trouvent ces informations et dossiers. Le défaut de coopérer à un Audit ou de fournir les informations ou dossiers demandés par Dell Technologies constitue une violation substantielle du présent Contrat. Dell Technologies paiera les frais d’un Audit sauf si une divergence de cinq (5) pour cent ou plus est découverte dans les informations que vous avez divulguées, auquel cas vous acceptez d’être responsable de tous les frais raisonnables. Avant d’accepter certains bons de commande importants, Dell Technologies peut demander, et vous accepterez de fournir, la preuve (à l’exclusion des conditions et des prix confidentiels) qu’une commande ferme définitive a été passée par le client utilisateur final pour les produits et/ou services Dell Technologies en cours de commande (veuillez noter que les preuves requises seront soumises à l’approbation de Dell Technologies et n’incluront pas les lettres d’intention, les achats conditionnels à un événement futur, la documentation de distribution interne ou les attributions d’offres publiques d’acquisition).

       

      6.2           Dell Technologies peut refuser toute réclamation qu’elle estime, à son entière discrétion, non conforme au présent Contrat, au Programme ou aux conditions de sous-programme. Dell Technologies peut, sans préavis, suspendre ou résilier immédiatement tout devis, bon de commande, inscription ou votre participation au Programme si vous fournissez à Dell Technologies ou à ses clients des réclamations ou des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ou si vous vous livrez à des activités qui peuvent causer des dommages, de l’embarras ou une mauvaise publicité à Dell Technologies ou à l’un de ses dirigeants, administrateurs ou employés. Les dossiers et les systèmes de Dell Technologies feront autorité et seront concluants pour déterminer votre admissibilité et vos avantages du Programme et des sous-programmes, et pour effectuer tout calcul dans le cadre du Programme ou des sous-programmes. Dell Technologies se réserve le droit d’interpréter les règles du Programme et des sous-programmes à son entière discrétion. Toutes les décisions prises par Dell Technologies seront définitives.

       

      7.             Conduite des partenaires. Les conditions de l’article 6 (Administration) et de l’article 7 (Conduite des partenaires) sont collectivement appelées les « Conditions de conformité ».

       

      7.1            Conduite des affaires. À tout moment, vous conduirez vos affaires d’une manière qui reflète favorablement les Produits, les Services, la bonne volonté et la réputation de Dell Technologies. Dans les achats, la commercialisation et les ventes de Produits et Services, vous ferez de votre mieux pour mener vos activités de manière éthique et pour éviter toute pratique commerciale pouvant être perçue comme mensongère, trompeuse ou autrement inappropriée. Vous ne ferez aucune déclaration fausse ou trompeuse dans vos documents de marketing ou de vente. Dans le cadre des activités liées au présent Contrat, au Programme ou de vos activités d’achats, de commercialisation, de vente ou de distribution de Produits et Services, vous vous conformerez à vos obligations en vertu du Code de conduite des partenaires Dell Technologies, qui est actuellement disponible ici et vous vous conformerez aux Conditions de conformité.

       

      7.2           Lois anticorruption. Le terme « Lois anticorruption » désigne les lois anticorruption en vigueur dans les territoires où vous agissez ou achetez, commercialisez, vendez, distribuez ou livrez des Produits ou des Services. Les Lois anticorruption incluent spécifiquement la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger des États-Unis et la loi de 1999 sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada. Les Lois anticorruption s’appliquent à vos activités d’achat, de commercialisation, de vente et de distribution de Produits et Services. Vous acceptez de vous conformer aux Lois anticorruption. Dans le cadre du présent Contrat ou du Contrat de commande (défini dans les Conditions spécifiques aux partenaires applicables ci-dessous), vous n’entreprendrez ni ne permettrez à un tiers d’entreprendre une quelconque action ou de se livrer à une quelconque pratique qui violerait les Lois anticorruption. Vous déclarez et garantissez que ni vous ni aucun de vos administrateurs, dirigeants ou employés, qui ont le pouvoir de décision en ce qui concerne le présent Contrat ou le Contrat de commande, n’êtes un fonctionnaire ou n’avez été reconnus coupables d’une infraction impliquant des pots-de-vin, la corruption, la fraude ou la malhonnêteté, ou à votre connaissance, n’avez fait ou ne faites l’objet d’une investigation, d’une enquête ou d’une procédure d’exécution par un organisme gouvernemental, administratif ou réglementaire concernant une infraction ou une infraction présumée en vertu des Lois anticorruption. Vous (a) maintiendrez, pendant toute la durée des relations entre vous et Dell Technologies, vos propres politiques et procédures anticorruption, y compris des procédures adéquates conçues pour garantir que vous et tout tiers que vous engagez en rapport avec les Produits, les Services, le présent Contrat ou le Programme respectez les Lois anticorruption; (b) fournirez une copie de ces politiques et procédures à Dell Technologies sur demande; et (c) surveillerez et appliquerez ces politiques et procédures, le cas échéant. Dell Technologies peut, sans aucune responsabilité envers vous, résilier immédiatement le présent Contrat ou le Contrat de commande ou suspendre son exécution en vertu des présentes (y compris la retenue d’incitations financières) si (1) Dell Technologies a des raisons de croire que vous avez enfreint les conditions de cet alinéa ou le Code de conduite des partenaires Dell Technologies, ou qu’une violation peut se produire, ou (2) vous refusez de fournir les informations demandées par Dell Technologies pour confirmer votre conformité aux conditions définies à cet alinéa. Toute incitation que Dell Technologies vous a versée sera automatiquement résiliée et annulée, et vous rembourserez rapidement cette incitation à Dell Technologies si vous enfreignez les Lois anticorruption concernant toute transaction pour laquelle l’incitation a été payée.

       

      7.3            Conformité douanière, aux contrôles à l’exportation et aux Sanctions

       

      A.              L’acceptation par Dell Technologies de toute commande de Produits ou Services est subordonnée à votre respect des dispositions de la présente clause. Si vous vendez des Produits et Services à des utilisateurs finaux, vous devrez exiger que vos utilisateurs finaux acceptent des conditions non moins restrictives que celles contenues dans le présent paragraphe 7.3.

       

      B.             Vous acceptez de respecter et d’assumer l’entière responsabilité de l’obtention et du respect des exigences des licences, des enregistrements et d’autres autorisations gouvernementales d’exportation, de réexportation, de transfert national et d’importation requis concernant les Produits et Services fournis en vertu d’un Contrat de commande ou du présent Contrat.  

       

      C.             Vous acceptez que, en rapport avec les Produits et Services qui vous sont fournis par Dell Technologies et tout bien ou service que vous fournissez à Dell Technologies, vous ne passerez pas de contrat ni ne ferez affaire avec une personne, une société, une organisation ou une autre entité, ou avec, dans ou impliquant tout pays ou territoire (y compris, sans s’y limiter, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Syrie et la Crimée), qui est l’objet ou la cible de sanctions ou d’embargos commerciaux des États-Unis ou d’un autre gouvernement ou autrement identifié sur une liste de parties non autorisées, sanctionnées, exclues ou refusées, y compris, mais sans s’y limiter, celles imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par le gouvernement des États-Unis par l’intermédiaire de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis, du Bureau of Industry and Security (« BIS ») du département du Commerce des États-Unis, ou du département d’État des États-Unis, de l’Union européenne ou du Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni (collectivement, les « Sanctions »), sans avoir obtenu au préalable toute licence requise ou autre autorisation gouvernementale ou d’une manière qui entraînerait une violation des Sanctions par vous ou Dell Technologies.  

       

      D.              Ni vous, ni aucune de vos filiales, ni aucun de vos responsables, administrateurs, dirigeants, conseils d’administration (surveillance et direction), membres ou employés ou ceux de vos filiales n’êtes l’objet ou la cible de Sanctions.  

       

      E.              Vous avez mis en place des contrôles et des systèmes adéquats pour filtrer, et êtes entièrement responsable du filtrage, des transactions de tous les clients et autres tiers qui peuvent vous aider, bénéficier de, ou fournir des biens ou des services, ou recevoir des biens ou des services de vous et assurer le respect des lois applicables relatives aux sanctions.  

       

      F.              Vous avez mis en place des procédures appropriées pour vous conformer aux exigences des lois et réglementations anti-boycott des États-Unis et d’autres territoires dans lesquels Dell Technologies exerce ses activités (et garantir un signalement en temps voulu).  

       

      G.             Vous avez mis en place des politiques et des procédures adéquates pour vous assurer que les Produits et Services fournis dans le cadre du présent Contrat ou d’un Contrat de commande ne seront pas exportés, réexportés, vendus, loués ou autrement transférés à, ou utilisés par, un utilisateur final qui se livre à l’une des activités suivantes : (i) activités liées aux armes de destruction massive, y compris toute activité liée à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation : (A) d’armes, de matières ou d’installations nucléaires; (B) de missiles ou de soutien à des projets de missiles; ou (C) d’armes chimiques ou biologiques; (ii) activités terroristes; (iii) utilisations finales militaires dans ou liées à certaines sociétés détenues ou contrôlées par le gouvernement de ces pays, telles qu’identifiées par les États-Unis et d’autres autorités gouvernementales compétentes en matière d’octroi de licences; (iv) exploration ou production de pétrole et de gaz dans l’Arctique, en eaux profondes (plus de 500 pieds) ou dans des formations de schiste en Russie ou dans, par ou avec des sociétés, des territoires ou toute autre entité russes tels qu’identifiés par le BIS et/ou l’OFAC.  

       

      H.             Sauf interdiction par la loi ou par une procédure gouvernementale obligatoire, vous acceptez d’informer Dell Technologies d’une manière commercialement raisonnable de toute action ou communication gouvernementale que vous recevez ou dont vous avez connaissance concernant les Sanctions ou la conformité commerciale relatives aux Produits et/ou Services fournis par ou à vous et à ou par Dell Technologies.

       

      I.               Tout bien, logiciel, technologie ou code source ou objet fourni par vous et installé sur, exporté avec ou utilisé dans le cadre des Produits ou Services est autorisé à être exporté, réexporté ou transféré conformément à une licence d’exportation obtenue par vous ou est autrement couvert par une exception de licence.

       

      J.              Vous devez déclarer et fournir avec précision toutes les licences d’exportation applicables, les informations de classification des produits, les déclarations d’utilisateur final et d’utilisation finale et les déclarations de contrôle de destination requises par les lois applicables en matière de douanes, de contrôle des exportations et de sanctions.

       

      K.              Aucune disposition dans le présent paragraphe 7.3 ne doit être interprétée comme une autorisation de Dell Technologies vous permettant de commercialiser ou de revendre des Produits et Services en violation des dispositions du présent Contrat.  

       

      L.              Dans la mesure où cette clause s’applique, vous n’êtes pas autorisé à importer ou à exporter hors du Territoire en vertu des conditions Ex Works à moins que vous n’ayez reçu l’approbation écrite de Dell Technologies (au niveau de vice-président des ventes ou supérieur) et que vous ayez signé un addendum Ex Works avec Dell Technologies et que vous vous conformiez à cet addendum.

       

      7.4           Conditions spécifiques à l’offre. Vous comprenez et acceptez que les Produits et Services, y compris les offres de marques tierces, identifiées à l’adresse www.dell.com/offeringspecificterms que vous achetez pour la revente sont soumis à des conditions supplémentaires énoncées à l’adresse www.dell.com/offeringspecificterms (les « Conditions spécifiques à l’offre »). Lors de la vente ou de la fourniture de telles offres, vous devez informer et demander à l’utilisateur final (et demander à vos revendeurs, le cas échéant, d’informer et d’exiger de l’utilisateur final) qu’il accepte les Conditions spécifiques à l’offre applicables et vous fournirez une preuve écrite à cet égard dès réception de la demande de Dell Technologies.

       

      8.              Logos et marques de commerce

       

      8.1           Vous acceptez que les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les dénominations sociales, l’identification des produits et des services, les domaines et adresses Internet, les logos, les illustrations et autres symboles et dispositifs associés à Dell Inc., aux Sociétés affiliées Dell ou aux Produits ou Services (les « Marques Dell ») sont et demeureront la propriété de Dell Inc. Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer ou à utiliser un nom de domaine, un nom commercial, une adresse électronique, un identifiant de réseau social ou toute autre désignation d’identité ou d’origine contenant ou pouvant prêter à confusion avec des Marques Dell sans l’autorisation écrite préalable de Dell Inc., et céderez ces désignations à Dell Inc. à vos frais à la demande de Dell Inc. Vous n’incorporerez pas les Marques Dell dans vos noms de produits, noms de services ou toute autre désignation similaire. Vous n’utiliserez pas les Marques Dell dans la publicité sur les moteurs de recherche, que ce soit comme mot-clé ou dans les publicités apparaissant sur les moteurs de recherche sans l’autorisation écrite préalable de Dell – cependant, une telle restriction d’utilisation ne s’appliquera pas là où la loi applicable l’interdit. En particulier, les enchères sur des mots-clés sont autorisées sans l’autorisation écrite préalable de Dell dans l’Espace économique européen (EEE), en Suisse, à Saint-Marin, dans l’État du Vatican, en Australie et au Japon; cependant, si vous demandez à Dell Technologies de financer les activités d’enchères de mots-clés, Dell Technologies peut exiger des conditions générales supplémentaires liées à ce financement. Votre utilisation des Marques Dell bénéficie exclusivement à Dell Inc. Vous reconnaissez que les images et illustrations qui vous sont fournies par Dell Technologies, des Produits ou Services, sont protégées par le droit d’auteur ou concédées sous licence par Dell Inc. ou une Société affiliée Dell, et vous ne modifierez pas ces images ou illustrations ou ne les utiliserez pas en dehors du contexte dans lequel elles vous ont été fournies.

       

      8.2           Logos du Programme. Votre utilisation des Logos du Programme est déterminée par, et doit être en conformité avec, les conditions générales des Conditions d’utilisation des logos et marques commerciales partenaires Dell Technologies disponibles ici.

       

      9.              EXCLUSION DE GARANTIE. DELL TECHNOLOGIES N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT LE PROGRAMME (Y COMPRIS TOUTES LES INFORMATIONS, LES OUTILS ET AUTRES DOCUMENTS LIÉS AU OU FOURNIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME), EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’APPLICATION DE LA LOI, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE LA PERFORMANCE, OU DE L’USAGE DU COMMERCE. VOUS COMPRENEZ QUE LE PROGRAMME NE GARANTIT PAS QUE VOUS RÉALISEREZ DES VENTES OU DES PROFITS. TOUTES LES INFORMATIONS DE DELL TECHNOLOGIES SONT FOURNIES « TELLES QU’ELLES ».

       

      10.           Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous devez indemniser, défendre et exonérer Dell Technologies, les Sociétés affiliées Dell et leurs successeurs et ayants droit respectifs de toute réclamation, demande, cause d’action, dette ou responsabilité (y compris les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables, les dépenses et les frais de procédure) résultant de votre violation des lois applicables, des Conditions de conformité, de l’article 4 (« Renseignements ») ou du Code de conduite des partenaires Dell Technologies.

       

      11.           Limite de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME EST STRICTEMENT VOLONTAIRE ET QUE VOTRE PARTICIPATION N’A PAS ÉTÉ REQUISE PAR DELL TECHNOLOGIES COMME CONDITION D’ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES AUPRÈS DE DELL TECHNOLOGIES.

       

      11.1         DELL TECHNOLOGIES N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, RÉPARATEUR, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU INDIRECT, POUR TOUTE PERTE D’AFFAIRES, DE REVENUS OU DE PROFITS, OU POUR LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS.

       

      11.2         EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DELL TECHNOLOGIES, POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU OU RELATIVES AU PROGRAMME OU AU PRÉSENT CONTRAT OU À LA RÉSILIATION DE CELUI-CI, N’EXCÉDERA 500,00 $ (EN DOLLARS AMÉRICAINS).

       

      11.3         CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN DÉLIT, UN CONTRAT OU D’AUTRES THÉORIES, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE DELL TECHNOLOGIES CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES S’APPLIQUENT MÊME SI CES RECOURS ÉCHOUENT À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

       

      12.           Résiliation

       

      12.1        Résiliation. Vous pouvez vous retirer du Programme à tout moment en avisant Dell Technologies par écrit. Dell Technologies peut suspendre ou résilier votre participation au Programme, en totalité ou en partie, sans préavis écrit : (a) pour toute violation du présent Contrat ou de tout autre contrat lié à votre participation au Programme, ou (b) pour toute tentative visant à porter atteinte à l’intégrité du Programme tel que déterminé par Dell Technologies. De plus, Dell Technologies, à son entière discrétion, peut résilier le Contrat ou le Programme en totalité ou en partie, pour tous les participants, ou pour vous seul, sans motif, moyennant un préavis de dix (10) jours à l’Administrateur de compte partenaire ou à un autre contact fourni par vous dans le cadre de votre participation au Programme.

       

      12.2         Effet de la résiliation. À la résiliation du Contrat, la licence et les droits qui vous sont accordés dans le présent Contrat seront complètement résiliés et vous cesserez d’utiliser les Renseignements et le Portail des partenaires, et vous retournerez rapidement à Dell Technologies toutes les copies tangibles des Renseignements en votre possession ou en la possession de votre personnel à vos frais. Aucune disposition dans le présent article 12 (Résiliation) ne doit limiter les droits de Dell Technologies d’exercer d’autres recours légaux, y compris une réparation judiciaire ou juridictionnelle immédiate. Toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, survivront.

       

      12.3        Résiliation de l’accès au Portail des partenaires. Dell Technologies a le droit de résilier ou d’interrompre votre accès ou celui de l’un de vos employés aux Renseignements ou au Portail des partenaires, à sa convenance.

       

      13.          Divers

       

      13.1         Cession. Vous ne pouvez pas céder ou nover le présent Contrat ou l’un de vos droits en vertu du Programme ou du Contrat, ni déléguer aucune de vos obligations à un tiers, volontairement ou involontairement, que ce soit par fusion, consolidation, dissolution, application de la loi ou de toute autre manière, sans le consentement écrit exprès de Dell Technologies. Dell Technologies peut annuler toute prétendue cession, novation ou délégation qui enfreint la phrase précédente. Dans la mesure où Dell Technologies consent à une cession, à une novation ou à une délégation, le présent Contrat (y compris les droits et obligations) s’applique au bénéfice de et lie vos ayants cause par voie de fusion, d’acquisition ou autrement, ainsi que vos ayants droit autorisés.

       

      13.2         Entrepreneurs indépendants. Vous et Dell Technologies êtes des entrepreneurs indépendants et n’aurez aucune autorité pour lier l’autre. Ni le présent Contrat ni votre participation au Programme ne seront réputés créer un partenariat, une agence, une coentreprise, une franchise ou tout autre arrangement similaire. Aucune des parties ne fera de déclaration ou de garantie au nom de l’autre partie. Aucune des parties n’est ou ne prétendra être un représentant légal, un franchisé, un employé, un mandataire ou un représentant de l’autre partie.

       

      13.3         Résolution des litiges. Comme condition préalable au dépôt de toute action en justice, Vous et Dell Technologies tenterez de résoudre toute réclamation, tout différend ou tout litige découlant du ou lié au Programme ou au présent Contrat (le « Litige ») contre Dell Technologies ou une Société affiliée Dell par la négociation avec des personnes pleinement autorisées à résoudre le Litige, ou par la médiation par l’intermédiaire d’un médiateur mutuellement acceptable, plutôt que par le biais d’une procédure judiciaire. L’existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités de manière confidentielle. Bien que le fond du Litige sous-jacent soit résolu conformément au présent article 13 (Divers), toute partie a le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’interdiction temporaire, une injonction préliminaire ou toute autre réparation équitable pour préserver le statu quo, prévenir un préjudice irréparable, éviter l’expiration de tout délai de prescription applicable ou préserver une position supérieure par rapport aux autres créanciers. Si les parties sont incapables de résoudre le Litige dans les trente (30) jours (ou tout autre délai mutuellement convenu) suivant l’avis dudit Litige à l’autre partie, les parties seront libres d’exercer tous les recours disponibles en droit ou en equity. Dans tout Litige (autre que les efforts de Dell Technologies pour recouvrer les montants en souffrance auprès de vous), chaque partie supportera ses propres honoraires et frais d’avocat et renonce expressément à tout droit légal aux honoraires d’avocat en vertu du paragraphe 38.001 du Texas Civil Practices and Remedies Code.

       

      13.4         Force majeure. Dell Technologies ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations au cours d’une période si l’exécution est retardée ou rendue irréalisable ou impossible en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

       

      13.5        Droit applicable. Le présent Contrat et tout Litige découlant du ou en rapport avec le Programme ou le présent Contrat sont régis par les lois de l’État du Texas et les lois fédérales des États-Unis (ou les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, si vous êtes une entité canadienne), sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux d’État et fédéraux situés au Texas (ou à Toronto, en Ontario, si vous êtes une entité canadienne) auront compétence exclusive pour tout Litige. Vous et Dell Technologies acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Travis ou de Williamson, au Texas (ou à Toronto, en Ontario, si vous êtes une entité canadienne) et acceptez de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence à l’égard des parties par ces tribunaux et concernant le lieu de ces tribunaux. Les parties s’engagent à renoncer, dans la mesure permise par la loi, au droit à un procès avec jury pour régler tout Litige. Ni Dell Technologies ni vous-même n’êtes autorisé à joindre ou à consolider des réclamations par ou contre d’autres partenaires ou clients, ou à poursuivre une quelconque réclamation en tant que représentant ou un recours collectif, ou en qualité de procureur général privé.

       

      13.6         Modifications. Dell Technologies se réserve le droit de modifier le Programme, y compris les conditions d’admissibilité, les avantages du Programme (y compris les remises, les incitations et les prix) et le présent Contrat (y compris tous les documents et les conditions référencés dans les présentes), à tout moment et sans préavis. Votre participation continue au Programme constituera votre acceptation contraignante des changements et votre considération soutenant les modifications.

       

      13.7         Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est déclarée ou jugée illégale, non valide ou inapplicable, cette partie sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire tout en préservant l’intention initiale des parties dans toute la mesure du possible. Les parties restantes du présent Contrat resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées.

       

      13.8         Renonciation. Le non-respect par Dell Technologies de l’application de toute disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à toute application future de cette disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat. Aucune renonciation ne sera effective à l’encontre de Dell Technologies à moins qu’elle ne soit écrite et signée par un représentant autorisé de Dell Technologies.

       

      13.9         Références. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, émettre ou publier de publicité écrite, de documentation marketing, de communiqué de presse ou d’autre annonce publique, lié de quelque manière que ce soit au présent Contrat ou à votre participation au Programme, ou à votre relation avec Dell Technologies, sans l’approbation écrite préalable de Dell Technologies. Pour clarifier, votre utilisation du logo du Programme telle qu’autorisée et conformément aux conditions du paragraphe 8.2 (Logos du Programme) ne nécessite pas l’approbation écrite préalable de Dell Technologies.

       

      13.10     Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (y compris les Conditions générales, les Conditions spécifiques aux partenaires applicables et tous les documents et les conditions [chacun pouvant être modifié] qui sont référencés dans les présentes) constitue l’intégralité du contrat entre le Partenaire et Dell Technologies concernant le Programme, y compris les sous-programmes, les remises, les incitations et les programmes de marketing. Le Partenaire décline expressément toute confiance dans les déclarations ou représentations faites par Dell Technologies qui ne sont pas incorporées dans le présent Contrat ou dans la conduite antérieure de Dell Technologies.

       

      13.11      Titres, interprétation et langue anglaise. Les en-têtes d’article et de paragraphe utilisés dans les présentes sont uniquement à des fins de commodité et de référence et ne doivent pas être pris en compte dans l’analyse ou l’interprétation du présent Contrat. Toutes les références aux « articles » et aux « paragraphes » dans les présentes seront considérées comme des références aux sections du présent Contrat. Les mots « inclure » et « y compris », et d’autres variantes de ceux-ci, ne seront pas réputés être des termes de limitation, mais seront plutôt réputés être suivis des mots « sans limitation ». Les parties confirment leur volonté que le présent Contrat, ainsi que d’autres documents relatifs au présent Contrat, y compris tous les avis, soient rédigés en langue anglaise. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention, de même que tous les documents, y compris tout avis, qui s’y rattachent, soient rédiges en langue anglaise.

       

      CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARTENAIRES

       

      Les conditions générales ci-dessous (les « Conditions spécifiques aux partenaires ») s’appliquent aux titres de partenaire respectifs dans le cadre du Programme. Seules les Conditions spécifiques aux partenaires qui correspondent au ou aux titres de partenaire auquel ou auxquels vous êtes autorisé à participer dans le Programme s’appliqueront à vous.  

       

      1.              Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Fournisseur de solutions

       

      1.1           Statut de partenaire. Le non-respect de toute disposition du présent Contrat ou du Contrat de commande (tel que défini dans le présent article 1) peut entraîner la résiliation du Contrat, du Contrat de commande ou de votre participation en tant que Fournisseur de solutions.

       

      1.2           Achats indirects. Vous achèterez des Produits et Services pour les revendre uniquement par l’intermédiaire d’un Distributeur, sauf si vous êtes expressément autorisé par écrit par Dell Technologies à acheter des Produits et Services directement auprès de Dell Technologies. Si vous achetez des Produits et Services auprès d’un Distributeur pour les revendre, vous acceptez que les Conditions de vente du revendeur disponibles ici (pour les achats aux États-Unis) et ici (pour les achats au Canada) s’appliquent à vous, à l’exception des conditions définitives de tarification, de facturation, de paiement, de commande, d’expédition, d’annulation et de retours qui seront convenues entre vous et le Distributeur et les conditions correspondant à ces sujets dans les Conditions de vente du revendeur ne s’appliquent pas entre vous et Dell Technologies.

       

      1.3          Achats directs. Vos achats de Produits et Services auprès de Dell Technologies pour la revente sont soumis (a) à votre Contrat de revendeur écrit, à votre Contrat de revendeur à valeur ajoutée, à votre Contrat de revendeur partenaire de distribution ou à tout contrat de revente sensiblement similaire signé avec Dell Technologies dans la mesure où il s’applique expressément à ces Produits et Services achetés ou, dans la mesure où il n’existe pas de tel contrat, (b) aux Conditions de vente du revendeur disponibles ici (pour les achats aux États-Unis) ou ici (pour les achats au Canada) (les sous-parties (a) et (b) constituent le « Contrat de commande »). Si le Contrat de commande dans la sous-partie (a) ne contient pas de conditions aussi complètes que les Conditions de conformité ou le présent article 1, alors le Contrat de commande est complété par les Conditions de conformité et du présent article 1. Un Contrat de commande différent peut s’appliquer à différents Produits et Services.

       

      1.4           Achats pour revente aux Utilisateurs finaux fédéraux. Vos achats de Produits et Services auprès de Dell Technologies pour une revente à tout département, agence, division ou bureau du gouvernement des États-Unis (collectivement, les « Utilisateurs finaux fédéraux ») sont soumis (a) à votre Contrat de revendeur fédéral agréé ou à votre Contrat de revendeur fédéral (les « Conditions des revendeurs fédéraux ») avec Dell Technologies dans la mesure où ils s’appliquent expressément aux Produits et Services achetés ou, dans la mesure où il n’existe pas de tel contrat (b) aux Conditions de vente du revendeur disponibles à l’adresse www.dell.com/resellerterms et aux Conditions supplémentaires pour les revendeurs fédéraux des États-Unis (les « Conditions fédérales supplémentaires »), qui sont actuellement disponibles ici, (les sous-parties (a) et (b) constituent le « Contrat de commande » pour les achats destinés à la revente aux Utilisateurs finaux fédéraux). Les devis pour les Produits et Services destinés à la vente aux Utilisateurs finaux fédéraux doivent être sollicités auprès de l’équipe des ventes fédérales de Dell Technologies. Toutes les commandes qui ne sont pas passées en collaboration avec l’équipe des ventes fédérales de Dell Technologies ne peuvent être vendues à des Utilisateurs finaux fédéraux, et Dell Technologies ne fait aucune déclaration concernant la conformité de ces commandes avec les exigences d’acquisition fédérales. Le paragraphe 1.3 ne s’appliquera pas aux devis ou aux commandes de Produits ou de Services destinés à la revente aux Utilisateurs finaux fédéraux.     

       

      1.5           Enregistrement des transactions. Si vous êtes autorisé à participer au programme d’enregistrement des transactions, vos inscriptions sont soumises aux « Conditions et directives d’enregistrement des transactions – Amérique du Nord » disponibles ici.

       

      1.6           Préséance. Dans la mesure où il existe des dispositions contradictoires concernant vos achats auprès de Dell Technologies ou vos ventes de Produits ou de Services, l’ordre de préséance sera le suivant : (a) les Conditions fédérales supplémentaires (le cas échéant), (b) les Conditions de conformité, (c) le Contrat de commande, (d) les Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Partenaire de solutions et (e) les Conditions générales (autres que les Conditions de conformité). Dans la mesure où il existe des dispositions contradictoires concernant le Programme, les Renseignements, les incitations, les remises, les prix (chacun fourni en rapport avec le Programme) ou l’interprétation du présent Contrat, l’ordre de préséance sera le suivant : (1) les Conditions de conformité, (2) les Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Partenaire de solutions, (3) les Conditions générales (autres que les Conditions de conformité) et (4) le Contrat de commande.

       

      2.              Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Fournisseur de services infonuagiques

       

      2.1           Contrats de commande. Si le Partenaire achète des Produits et Services auprès de Dell Technologies, ces achats sont alors soumis et régis par (a) votre Contrat de commande de fournisseur de services existant, votre Contrat-cadre de commande, votre Contrat d’alliance, votre Contrat-cadre d’alliance stratégique ou tout autre contrat d’achat régissant explicitement le type de Produits et Services achetés ou, en l’absence d’un tel contrat, (b) les Conditions de vente commerciales des États-Unis alors en vigueur, actuellement disponibles à l’adresse www.dell.com/cts, si votre commande est passée aux États-Unis; ou les Conditions de vente commerciales du Canada alors en vigueur, actuellement disponibles à l’adresse www.dell.ca/terms, si votre commande est passée au Canada (les sous-parties (a) et (b) constituent collectivement le « Contrat de commande »). Si le Contrat de commande ne contient pas de droits d’utilisation du Fournisseur de services infonuagiques applicables ou de conditions aussi complètes que les Conditions de conformité, le Contrat de commande est alors complété respectivement par l’avenant du Fournisseur de services infonuagiques à l’adresse https://www.dell.com/learn/us/en/uscorp1/terms-conditions/csp-rider-to-cts et par les Conditions de conformité.

       

      2.2           Conditions de revente. Si le Partenaire achète des Produits ou des Services auprès de Dell Technologies pour les revendre, ces achats sont alors soumis et régis par (a) votre Contrat de revendeur existant, votre Contrat de revendeur à valeur ajoutée, votre Contrat de revendeur partenaire de distribution ou tout autre contrat de revente similaire que vous avez conclu avec Dell Technologies qui s’appliquent spécifiquement à ces Produits et Services ou, en l’absence d’un tel contrat, (b) les Conditions de vente du revendeur disponibles ici (pour les achats aux États-Unis) ou ici (pour les achats au Canada) (les sous-parties (a) et (b) constituent collectivement le « Contrat de commande revente »). Un Contrat de commande différent peut s’appliquer à différents Produits et Services.   

       

      2.3           Établissement de rapports. Afin que Dell Technologies puisse fournir les avantages disponibles, vous devez fournir à Dell Technologies un rapport de point de vente (POS) indiquant les clients, les emplacements, la durée du contrat et la capacité utilisée pendant la période ou fournir ces informations à Dell Technologies au moment où le devis applicable est généré. Vous devez inclure tous les contrats basés sur Dell Technologies (sur l’équipement EMC, Dell ou Dell Technologies). Veuillez soumettre votre rapport de point de vente à EMCServiceProviderPOSReport@dell.com (ou toute autre adresse électronique spécifiée par Dell Technologies) avant le 15 de chaque mois. Vous devez soumettre un rapport de point de vente vierge s’il n’y a aucune activité ce mois-ci.

       

      3.              Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre d’Intégrateur de systèmes

       

      3.1           Contrats de commande. Si le Partenaire achète des Produits et Services auprès de Dell Technologies, ces achats sont alors soumis et régis par (a) le Contrat de commande de fournisseur de services existant, le Contrat-cadre de commande, le Contrat d’alliance, le Contrat-cadre d’alliance stratégique ou tout autre contrat d’achat régissant explicitement le type de Produits et Services achetés ou (b) les Conditions de vente commerciales alors en vigueur, actuellement disponibles à l’adresse www.dell.com/cts (les « CTS des États-Unis »), ou si l’utilisateur final est situé au Canada, les Conditions de vente commerciales de Dell (Canada) alors en vigueur énoncées à l’adresse www.dell.ca/terms (les « CTS du Canada ») (les sous-parties (a) et (b) constituent le « Contrat de commande »).  

       

      3.2           Conditions de revente. Si le Partenaire achète des Produits ou des Services auprès de Dell Technologies pour les revendre, ces achats sont alors soumis et régis par (a) les Conditions de vente du revendeur alors en vigueur disponibles ici (pour les achats aux États-Unis) ou ici (pour les achats au Canada) ou (b) votre Contrat de revendeur existant, votre Contrat de revendeur à valeur ajoutée, votre Contrat d’alliance ou tout contrat sensiblement similaire que vous avez conclu avec Dell Technologies et qui vous autorise à acheter ces Produits et Services pour les revendre (les sous-parties (a) et (b) constituent le « Contrat de commande de revente »). Un Contrat de commande différent peut s’appliquer à différents Produits et Services.

       

      3.3           Intégrateurs de systèmes fédéraux. Si vous achetez des Produits et Services pour un usage interne de revente, directement ou indirectement à un Utilisateur final fédéral (défini dans le paragraphe 1.3 ci-dessus), et que vous avez conclu un Contrat d’achat d’intégrateur fédéral, un Contrat de vente aux clients fédéral ou un contrat sensiblement similaire (« Contrat de commande fédéral ») avec Dell Technologies qui s’applique spécifiquement à ces Produits et Services, votre achat de ces articles et toutes les activités connexes sont soumis au Contrat de commande fédéral. Les devis pour les Produits et Services destinés à être vendus, directement ou indirectement, aux Utilisateurs finaux fédéraux doivent être sollicités auprès de l’équipe des ventes fédérales de Dell Technologies.  

       

      4.              Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Partenaire OEM

       

      4.1           « Partenaire OEM » désigne un Partenaire qui vend ou distribue des Produits à un Client OEM et uniquement dans le cadre d’une Solution client OEM (définie ci-dessous) et après que le Partenaire a ajouté de la valeur aux Produits par l’ajout de matériel, de logiciels ou de services (« Activité OEM »). Le terme « Client OEM » désigne un fabricant d’équipement d’origine qui (a) combine les Produits avec le matériel, les logiciels ou toute autre propriété intellectuelle exclusifs du Client OEM, résultant en une solution ou un système spécialisé avec des fonctionnalités spécifiques à l’industrie ou aux tâches (« Solution client OEM ») et (b) vend la Solution client OEM sous la propre marque du Client OEM.

       

      4.2           Statut de partenaire. Vous acceptez de vous conformer aux exigences supplémentaires que Dell Technologies peut appliquer aux Partenaires OEM. Le non-respect de toute disposition du présent Contrat ou du Contrat de commande (tel que défini dans le présent article 4) peut entraîner la résiliation du Contrat, du Contrat de commande ou de votre participation en tant que Partenaire OEM.

       

      4.3           Contrats de commande. Vos achats de Produits ou de Services auprès de Dell Technologies pour les revendre à des Clients OEM sont soumis et régis par le Contrat de revendeur partenaire OEM (ou un contrat de partenaire OEM de revente sensiblement similaire qui couvre l’Activité OEM) que vous avez conclu avec Dell Technologies et qui s’applique spécifiquement à ces Produits et Services achetés pour la revente et l’Activité OEM aux clients OEM (le « Contrat de commande »). S’il n’existe aucun Contrat de commande entre vous et Dell Technologies qui s’applique spécifiquement aux Produits ou Services, vous devez signer un Contrat de commande avec Dell Technologies pour acheter ces Produits et Services pour les revendre aux Clients OEM. Si le Contrat de commande ne contient pas de conditions aussi complètes que les Conditions de conformité ou le présent article 4, alors le Contrat de commande est complété par les Conditions de conformité et le présent article 4, respectivement.

       

      4.4           Achats pour revente aux Utilisateurs finaux fédéraux. Si vous ou vos Clients OEM achetez des Produits et des Services pour les revendre directement ou indirectement à des Utilisateurs finaux fédéraux (tels que définis dans le paragraphe 1.3 ci-dessus), et que vous avez conclu un Contrat de revendeur fédéral agréé ou un Contrat de revendeur fédéral qui autorise l’Activité OEM (« Contrat de commande OEM fédéral ») avec Dell Technologies qui s’applique spécifiquement à ces Produits et Services, votre achat de ces articles et toutes les activités connexes sont soumis au Contrat de commande OEM fédéral, et tous les autres articles et achats sont soumis et régis par le Contrat de commande comme indiqué dans le paragraphe précédent et par les Conditions supplémentaires fédérales OEM. Les devis pour les Produits et Services destinés à la vente aux Utilisateurs finaux fédéraux doivent être sollicités auprès de l’équipe des ventes fédérales de Dell Technologies. Toutes les commandes qui ne sont pas passées en collaboration avec l’équipe des ventes fédérales de Dell Technologies ne peuvent être vendues à des Utilisateurs finaux fédéraux (ou à des Clients OEM qui ont l’intention de vendre à des Utilisateurs finaux fédéraux), et Dell Technologies ne fait aucune déclaration concernant la conformité de ces commandes avec les exigences d’acquisition fédérales. Le paragraphe 4.3 ne s’appliquera pas aux devis ou aux commandes de Produits ou de Services destinés à la revente directe ou indirecte aux Utilisateurs finaux fédéraux.

       

      4.5           Enregistrement des transactions. Si vous êtes autorisé à participer au programme d’enregistrement des transactions, vos inscriptions sont soumises aux « Conditions et directives d’enregistrement des transactions – Amérique du Nord » disponibles ici.  

       

      4.6           Conformité. Vous déclarez que vous avez, et vous acceptez de maintenir, des contrôles et des systèmes adéquats en place pour filtrer, et êtes entièrement responsable du filtrage, des transactions de tous les tiers qui peuvent vous aider, bénéficier de ou vous fournir des biens ou des services, ou recevoir des biens ou des services de votre part, et pour assurer le respect des lois applicables et des Conditions de conformité. Pour chaque contrat que vous concluez ou maintenez avec un tiers pour la revente ou la distribution de Produits ou de Services directement ou indirectement à un utilisateur final, vous devez inclure des conditions aussi complètes que les Conditions de conformité dans un contrat écrit avec ce tiers et exiger que ce tiers reconnaisse et accepte que Dell Technologies est un tiers bénéficiaire du contrat et que Dell Technologies peut appliquer les Conditions de conformité directement contre ce tiers ou par votre intermédiaire.

       

      4.7           Préséance. Dans la mesure où il existe des dispositions contradictoires concernant vos achats auprès de Dell Technologies ou les ventes de Produits ou de Services, l’ordre de préséance sera le suivant : (a) le Contrat de commande OEM fédéral (le cas échéant), (b) les Conditions de conformité, (c) le Contrat de commande, (d) les Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Partenaire OEM et (e) les Conditions générales (autres que les Conditions de conformité). Dans la mesure où il existe des dispositions contradictoires concernant le Programme, les Renseignements, les incitations, les remises, les prix (chacun fourni en rapport avec le Programme) ou l’interprétation du présent Contrat, l’ordre de préséance sera le suivant : (1) le Contrat de commande OEM fédéral (le cas échéant), (2) les Conditions de conformité, (3) les Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Partenaire OEM, (4) les Conditions générales (autres que les Conditions de conformité) et (5) le Contrat de commande.

       

      5.              Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Distributeur

       

      5.1           Statut de partenaire. Le non-respect de toute disposition du présent Contrat peut entraîner la résiliation du Contrat, du Contrat de commande (tel que défini au paragraphe 5.2 ci-dessous) ou de votre participation en tant que Distributeur.

       

      5.2           Contrat de commande. Aux fins du présent article 5, « Contrat de commande » désigne le Contrat de distribution, le Contrat de distribution de partenaire intermédiaire ou tout contrat de distribution sensiblement similaire que vous avez conclu avec Dell Technologies et qui vous autorise à acheter des Produits et Services auprès de Dell Technologies pour les revendre à des revendeurs dans un territoire géographique précis. Si le Contrat de commande ne contient pas de conditions aussi complètes que les Conditions de conformité ou le présent article 5, le Contrat de commande est alors complété par les Conditions de conformité et le présent article 5. S’il n’existe aucun Contrat de commande entre vous et Dell Technologies qui s’applique spécifiquement aux Produits ou Services que vous souhaitez acheter ou au territoire géographique où se trouve votre revendeur ou Utilisateur final (défini ci-dessous), vous devez signer un Contrat de commande avec Dell Technologies afin d’acheter ces Produits et Services pour les revendre audit revendeur ou Utilisateur final.

       

      5.3           Portée autorisée.

       

      A.              Généralités. « Utilisateur final » désigne toute entité achetant ou obtenant autrement des Produits et Services pour son propre usage final interne (et non pour la revente, la distribution ou l’octroi d’une sous-licence à des tiers). Sous réserve du présent Contrat et du Contrat de commande, et de votre respect de ceux-ci, vous pouvez revendre certains Produits et Services à des revendeurs pour que ces revendeurs les vendent aux Utilisateurs finaux. Vous ne pouvez vendre qu’aux revendeurs du territoire géographique spécifié dans votre Contrat de commande. Vous reconnaissez que tous les Produits et Services ne peuvent pas être achetés pour la revente dans le cadre de votre Contrat de commande. La liste des Produits et Services que vous pouvez acheter et que vous êtes autorisé à vendre et à distribuer est telle que spécifiée dans votre Contrat de commande ou telle qu’elle vous est fournie sur demande auprès de votre représentant de compte Dell Technologies. Dell Technologies se réserve le droit de mettre à jour cette liste de Produits et Services à tout moment. Vous ne devez pas commercialiser, revendre ou utiliser des Produits ou Services autrement que comme expressément autorisé dans le Contrat de commande ou le présent Contrat et, en ce qui concerne les logiciels, dans le contrat de licence régissant les logiciels.

       

      B.              Restrictions. Nonobstant le paragraphe 5.3(A), et sauf si et dans la mesure où Dell Technologies vous accorde expressément ces droits par écrit, vous ne devez pas commercialiser ou revendre directement ou indirectement les Produits ou Services (a) à des consommateurs, des distributeurs, des agents commerciaux tiers ou des entreprises de seconde transformation; (b) via des vitrines de magasins (en ligne ou hors ligne), des boutiques en ligne ou des sites Web de type vente aux enchères; (c) au gouvernement fédéral des États-Unis; (d) au gouvernement fédéral du Canada, à des entités gouvernementales provinciales ou à d’autres entités du secteur public canadien; ou (e) à des agences gouvernementales d’État ou locales des États-Unis, des établissements d’enseignement public ou supérieur, ou des établissement de soins de santé gouvernementaux d’État ou locaux (collectivement, les « Utilisateurs finaux publics »). Vous acceptez de ne pas vendre à un revendeur si vous avez des raisons de savoir que ce revendeur a l’intention de revendre à un Utilisateur final public, et vous devez exiger de tout revendeur auquel vous vendez qu’il reconnaisse qu’il a lu, compris et, sauf tel qu’expressément autorisé par les présentes, accepte d’être lié par les Conditions de vente du revendeur alors en vigueur disponibles ici (pour les revendeurs américains) ou ici (pour les revendeurs canadiens) et qu’il revendra les Produits et Services conformément aux Conditions de vente du revendeur. Vous ne commercialiserez ni ne revendrez de Produits ou Services à un revendeur qui (1) se trouve en dehors du territoire géographique spécifié dans votre Contrat de commande ou (2) dont vous avez des raisons de savoir qu’il a l’intention de revendre à des Utilisateurs finaux en dehors du territoire géographique spécifié dans votre Contrat de commande. Dell Technologies peut vous informer par écrit de tout revendeur auquel Dell Technologies ne souhaite pas que vous vendiez des Produits ou des Services (« Revendeur réservé ») et vous ne vendrez pas, ou cesserez de vendre, des Produits ou des Services à ce Revendeur réservé par la suite, et Dell Technologies aura le droit de modifier la liste à sa discrétion. Dell Technologies peut vous informer par écrit de tout Utilisateur final à qui Dell Technologies ne souhaite pas que ses Produits ou Services soient revendus (« Utilisateur final réservé ») et vous ne vendrez pas, ou cesserez de vendre, des Produits ou des Services à tout revendeur dont vous avez des raisons de savoir qu’il a l’intention de revendre des Produits ou des Services à un Utilisateur final réservé, et Dell Technologies aura le droit de modifier la liste à sa discrétion. Vous disposerez de quinze (15) jours à compter de la date de publication par Dell Technologies de la liste des Revendeurs réservés ou de la liste des Utilisateurs finaux réservés pour vous y conformer.

       

      5.4           Conformité du revendeur. Vous devez vous assurer que chaque contrat que vous concluez ou maintenez avec toute partie pour la revente ou la distribution de Produits ou Services doit (a) être sensiblement identique ou similaire aux Conditions de vente du revendeur disponibles ici (pour les revendeurs américains) ou ici (pour les revendeurs canadiens) et aux Conditions de conformité; (b) obliger vos revendeurs à transmettre les conditions aux Utilisateurs finaux comme spécifié dans les Conditions de vente du revendeur; et (c) obliger vos revendeurs à reconnaître et à accepter (et à obliger les Utilisateurs finaux à accepter) que Dell Technologies est un tiers bénéficiaire du contrat entre le revendeur et l’Utilisateur final et que Dell Technologies peut appliquer les conditions de transfert directement contre l’Utilisateur final ou par l’intermédiaire du revendeur.

       

      5.5           Enregistrement des transactions et lettre de financement. Si vous êtes autorisé à participer au programme d’enregistrement des transactions, vos inscriptions sont soumises aux « Conditions et directives d’enregistrement des transactions – Amérique du Nord » disponibles ici. En outre, vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des conditions générales énoncées dans l’accord de lettre de financement de distributeur Dell Technologies, tel qu’il vous a été fourni par écrit via le Portail des partenaires ou par d’autres moyens.

       

      5.6           Préséance. Dans la mesure où il existe des dispositions contradictoires concernant vos achats auprès de Dell Technologies ou vos ventes de Produits et Services, l’ordre de préséance sera le suivant : (a) les Conditions de conformité, (b) le Contrat de commande, (c) les Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Distributeur, et (d) les Conditions générales (autres que les Conditions de conformité). Dans la mesure où il existe des dispositions contradictoires concernant le Programme, les Renseignements, les incitations, les remises, les prix (chacun fourni en rapport avec le Programme) ou l’interprétation du présent Contrat, l’ordre de préséance sera le suivant : (1) les Conditions de conformité, (2) la Lettre de financement de Distributeur, (3) les Conditions spécifiques aux partenaires pour le titre de Distributeur, (4) les Conditions générales (autres que les Conditions de conformité) et (5) le Contrat de commande.

       

      (Rév. 4 mars 2024)